Abandon du Code de la justice pénale des mineurs

Pour une réforme ambitieuse et la création d’un Code de l’enfance Le 12 mai 2020, plus de 500 personnalités, professionnels de l’enfance en danger, des acteurs associatifs, des citoyens, nos organisations syndicales et professionnelles interpellaient la garde des Sceaux et les Parlementaires en leur demandant l’abandon pur et simple du projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Pour « reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, et ainsi de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants au centre des enjeux. » Car l’urgence n’est pas de voter le report d’un code de la justice pénale des mineurs de quelques mois, ce qui ne remédiera pas aux manques criants de la justice des mineurs : des moyens humains, matériels et financiers, permettant aux professionnels d’exercer pleinement leurs missions de protection de l’enfance en danger. Par ailleurs, les deux mois de confinement ont rendu la situation des juridictions pour enfants intenable en terme de cumul d’activité et rendent difficile voire impossible la mise en oeuvre du Code de la justice pénale des mineurs pour le mois de mars 2021.

Certains présidents de juridictions et de nombreux magistrats l’ont constaté. Au contraire, et encore plus à ce jour, l’urgence est de remettre l’enfant au centre du débat.

L’urgence est de se donner le temps et les moyens d’un véritable débat parlementaire, avec tous les acteurs et actrices de la justice civile et pénale des mineur.e.s. Certains parlementaires l’ont entendu : en proposant au Sénat un amendement invitant le gouvernement « à renoncer à la partie législative de son ordonnance et à organiser le débat parlementaire autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande ».

Si cet amendement a été rejeté, rien n’est encore fait ! Alors que le nouveau projet de loi sur les dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 est toujours en discussion entre les deux Chambres, il est encore temps d’agir et de prendre les mesures nécessaires !

Donnons-nous les moyens et l’ambition, en abandonnant le projet de code de la justice pénale des mineurs, de penser ensemble et d’adopter dans un consensus le plus large possible un véritable Code de l’enfance !

La Ligue des Droits de l’Homme, la CGT, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ/FSU, la FSU, l’OIP, Union syndicale Solidaires, Solidaires Justice, SNUAS-FP/FSU, Fédération Sud santé sociaux, SNUTER la FSU territoriale, SNEPAP FSU, Fédération Sud Collectivités Territoriales , DEI France, la FCPE.