Montreuil, le 18 mai 2021

A l’attention des délégations droits des femmes de l’assemblée nationale et du Sénat

Objet : ratification de la convention 190 de l’OIT

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Nos organisations, avec la Confédération Syndicale Internationale, ont gagné l’adoption en juin 2019 de la convention 190 et de la recommandation 206 de l’OIT contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. Dans le prolongement de la mobilisation #metoo, il s’agit de textes déterminants pour protéger les femmes, garantir leur dignité au travail et bannir les violences sexistes et sexuelles du monde du travail.

Suite à nos interpellations, le gouvernement français s’est engagé à ratifier la convention. Cependant, le 28 avril dernier, le ministère du travail nous a annoncé qu’il s’agirait d’une ratification « sèche », sans modification du droit national et que le projet de loi de ratification serait présenté en conseil des ministres le 2 juin prochain.

Pourtant, nous considérons que la ratification doit être l’occasion de changer la donne en France en nous dotant notamment d’une législation de référence pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles au travail et créer des droits pour les victimes de violences y compris conjugales à l’image du Canada, de l’Espagne, des Philippines, ou encore de la Nouvelle-Zélande.

Nous sollicitons donc les parlementaires pour présenter sans attendre des amendements pour améliorer le droit français et s’assurer enfin de l’effectivité du droit en matière de violences sexistes et sexuelles au travail.
Nous souhaitons l’amélioration du droit français sur les points développés à suivre. Alors qu’en France, 30% des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail la quasi-totalité des employeurs n’a toujours aucun plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il est urgent d’en faire un sujet obligatoire de négociation à tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs. L’ensemble des professionnel·le·s, des représentant·e·s du personnel et des salarié·e·s doivent être formé·e·s et sensibilisé·e·s pour lutter contre ces violences.

En France, 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause, quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. Dans la lignée de la convention adoptée à l’OIT, la France doit sécuriser l’emploi et la carrière des victimes de violences, que celles-ci aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place plusieurs mesures : le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés payés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie, ainsi que l’accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais. Pour garantir le droit au travail et le maintien en poste des femmes victimes de violences conjugales, il convient d’interdire leur licenciement comme c’est le cas pour les victimes de violences au travail.

La convention et la recommandation de l’OIT pointent aussi la nécessité de garantir l’effectivité du droit des victimes d’être accompagnées et défendues. Nous pensons nécessaire d’élargir les prérogatives des conseillers du salariés au harcèlement sexuel pour permettre à tou.te.s les salarié.e.s dans des entreprises sans institutions représentatives du personnel d’être accompagné.e.s face à l’employeur. Dans les entreprises avec IRP, il nous semble que la ratification devrait être l’occasion de renforcer les possibilités d’action des référent.e.s harcèlement violence du CSE (formation, moyens, précisions des prérogatives, mise en place de référent.e.s de proximité…). Enfin, la France a aussi une responsabilité à l’étranger à travers l’activité de ses multinationales. Dans le cadre du devoir de vigilance, il est nécessaire d’imposer aux entreprises de prévenir la survenance de telles violences dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire, nous vous remercions d’avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à ces demandes et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Sophie BINET
Dirigeante confédérale de la CGT en charge des droits des femmes

Rachel Brishoual
Secrétaire nationale de l’UNSA en charge de l’Europe et de l’international

Béatrice Clicq
Secrétaire confédérale de FO en charge de l’égalité femmes/hommes

Mireille Dispot
Secrétaire confédérale nationale de la CFE-CGC à l’égalité des chances

Sigrid Gerardin
Dirigeante nationale de la la FSU en charge du secteur femmes

Murielle Guilbert
Co-porte parole de Solidaires

Béatrice Lestic
Secrétaire nationale de la CFDT en charge des droits des femmes