Face aux nombreux employeurs qui refusent de protéger leurs agents

TOUT SAVOIR SUR SES DROITS

Le gouvernement a pris la décision d’imposer un nouveau confinement pour faire face à la seconde vague du coronavirus.  Mais, a contrario du premier confinement, celui-ci a annoncé que tous les services publics devaient être ouverts tout en édictant des mesures spécifiques précisées dans une circulaire du 29 octobre 2020 du Ministère de la Fonction publique. Cette circulaire ne vise explicitement que les administrations et les établissements publics de l’Etat. Si sa déclinaison dans la fonction publique territoriale semble acquise, dans l’immédiat aucun document ministériel complémentaire n’a été publié. C’est regrettable !!  Cela révèle l’impréparation du gouvernement face à cette seconde vague du virus qu’il a dénié prendre en compte sérieusement, malgré les alertes répétées de la communauté scientifique depuis le déconfinement du 11 mai. N’oublions pas les propos du Président de la République insistant même pour que les citoyens partent en congés pour les vacances de la Toussaint !

Les recommandations de la circulaire sont les suivantes :

1/ Les personnes devant bénéficier des autorisations spéciales d’absence sont :

  • Les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
  • Les personnes considérées comme vulnérables (C’est toujours le décret du 5 mai 2020 qui s’applique, le décret du 29/08/2020 qui limitait le nombre des pathologies à 4 au lieu de 11 a été suspendu par le juge des référés)
  • Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de sa crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

2/ « Télétravail » et travail en « présentiel »

  • Les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine.
  • Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu'accessoirement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour   l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

3/ Les conditions de travail en « présentiel »

  • Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en « présentiel » afin de protéger leur santé et celle des usagers.
  • Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, l’organisation du travail doit prévoir l'aménagement des horaires de travail et d'ouverture.
  • Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible.
  • Les espaces de travail et d'accueil doivent être aménagés pour permettre l'accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires. Les masques de protection doivent être fournis par les employeurs qui ont la responsabilité de faire respecter du respect des règles sanitaires qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

4/ Le dialogue social :

La ministre appelle à « la nécessité d'entretenir un dialogue social nourri avec les organisations syndicales au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles ». Elle « invite notamment à réunir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les meilleurs délais ». Au passage, notons que la Loi Dussopt portée par ce gouvernement a prévu la disparition des CHS CT, et que celui-ci maintenant appelle à les réunir régulièrement. Comprenne qui pourra !!

NE PAS SUBIR EN SACHANT SE DEFENDRE

Lors de la conférence avec la Ministre qui s’est déroulée le 5 novembre avec les organisations syndicales, celles-ci ont toutes soulevé la non mise en application des mesures de télétravail, et même parfois le non-respect de droits élémentaires comme l’attribution d’autorisation spéciale d’absence (ASA), pour des agents porteurs du COVID, mais asymptomatiques. La ministre annonce d’ailleurs de nouveaux textes sur les personnes vulnérables. Face au non-respect des consignes nationales énumérées ci-dessus, ne restez pas seuls. Pour cela vous pouvez joindre :

  • Le service de médecine professionnelle et préventive,
  • Un membre du CHS CT de votre collectivité ou établissement,
  • Un militant syndical de la FSU territoriale, en consultant notre site national si vous n’avez pas de coordonnées.

Nous rappelons également que si vous estimez que vos conditions de travail vous mettent en danger permanent et immédiat vous pouvez :

  • Utiliser votre droit de retrait (Décret du 10 juin 1985 et circulaire du 12 octobre 2012)
  • Utiliser votre droit de grève. Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 l’agent syndiqué ou non syndiqué peut se déclarer en grève sans préavis déposé par une organisation syndicale. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, Conseils départements et régionaux, communautés de communes la grève n’est possible qu’après dépôt d’un préavis de grève

C’est pourquoi la FSU a déposé un préavis de grève de 0 à 24 heures pour chacune des journées du 9 novembre au 31 décembre 2020 inclus visant à couvrir l’ensemble des agent-es afin de leur permettre de contester toutes les situations où les personnels estimeraient que les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas réunies.

NOUS AVONS DES DROITS, FAISONS-LES RESPECTER !

VOUS AVEZ DES DROITS, FAITES VOUS RESPECTER !