Contre la prime au mérite, contre la casse du statut Pour une revalorisation indiciaire significative des agentes et agents de police municipal

Après des mois de négociation, le gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le décret réformant le régime indemnitaire des agentes et agents de police municipale. Celui-ci transforme et fusionne les indemnités existantes pour en créer une nouvelle, « l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE). Elle est divisée en deux parts :
- Une première part fixe versée mensuellement
- Une seconde part en fin d’année, dont le montant sera variable en fonction de critères « d’engagement », euphémisme utilisé pour ne pas parler de prime au mérite.

Le gain pour les agentes et agents affiché par le gouvernement réside dans le relèvement des plafonds de cette nouvelle ISFE, désormais de 9 500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale et les gardes champêtres. C’est donc une revalorisation hypothétique, qui dépend des moyens de la collectivité et du bon vouloir de l’employeur ! Cette réforme ne bénéficiera qu’à une minorité d’agents et d’agentes, creusant ainsi les inégalités entre les personnels.

La FSU Territoriale dénonce en outre la nouvelle attaque contre le droit à la rémunération des fonctionnaires que constitue la part variable démesurée instaurée par ce décret. En conditionnant la moitié de l’ISFE à un prétendu mérite, cette réforme accentue en effet les moyens de pressions des employeurs sur les agentes et agents.

C’est la porte ouverte à la politique du chiffre qui incite à une prise de risque toujours accrue et à une dégradation des
relations avec la population.

Dans un contexte qui voit employeurs et gouvernement marcher main dans la main pour étendre encore le périmètre des missions de police municipale, cette prime au mérite est un outil supplémentaire pour transformer les polices municipales en police nationale low cost.

Pour toutes ces raisons, la FSU Territoriale, avec la CGT, la CFDT et l’UNSA, a refusé de participer au vote de ce texte qui aurait cautionné cette réforme pensée avant tout pour servir les intérêts des employeurs et du gouvernement sur le dos des agentes et
agents de police municipale.

La reconnaissance légitime que demande la profession passe par une sécurisation de leur statut. C’est pourquoi la FSU Territoriale continue de revendiquer une revalorisation significative du point d’indice et des grilles indiciaires des cadres d’emplois de police municipale, la sécurisation des indemnités existantes et leur prise en compte dans le calcul des pensions à l’instar des sapeurs-pompiers, ainsi que la bonification quinquennale.

Partout où elle présente, la FSU Territoriale se battra pour le maintien et l’amélioration des montants de régime indemnitaire et pour minimiser l’arbitraire dans la part variable de l’ISFE.

La lutte continue !